Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

2021, ch. 44, art. 1

58La zone d’aménagement intégré ne peut être décrite ou indiquée ainsi qu’il est énoncé au paragraphe 53(5) que lorsqu’elle est conforme aux dispositions de l’alinéa 53(3)b).

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Projet d’aménagement intégré

58La zone d’aménagement intégré ne peut être décrite ou indiquée ainsi qu’il est énoncé au paragraphe 53(5) que lorsqu’elle est conforme aux dispositions de l’alinéa 53(3)b).

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Projet d’aménagement intégré

58La zone d’aménagement intégré ne peut être décrite ou indiquée ainsi qu’il est énoncé au paragraphe 53(5) que lorsqu’elle est conforme aux dispositions de l’alinéa 53(3)b).